Pas encore en vigueur
Note marginale :Constitution
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Diversité et autres facteurs
(1.1) Lorsqu’il fait des recommandations pour la nomination des membres de la Commission, le ministre cherche à refléter la diversité de la société canadienne et tient compte de facteurs comme l’égalité des genres et la surreprésentation de certains groupes dans le système de justice pénale, notamment les peuples autochtones et les personnes noires.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Inadmissibilité
(2) Est inadmissible à titre de membre de la Commission, notamment à titre de président ou de vice-président, quiconque :
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
a) est ou a été un membre, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
b) est ou a été un agent, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes ou est ou a été une personne désignée à titre d’agent par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile au titre du paragraphe 6(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui, dans le cadre de l’exercice normal de ses attributions, est ou a été appelé à interagir avec le public;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
c) n’est ni citoyen canadien ni résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Renouvellement du mandat
(3) Le mandat des membres de la Commission peut être renouvelé.