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Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

L.R.C. (1985), ch. R-10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VIII — Dispositions générales

Dispositions diverses d’application générale

Article 47.1

Note marginale :Représentation

  •  (1) Sous réserve des règles établies conformément au paragraphe (3), toute personne peut représenter ou assister un membre ou une autorité disciplinaire :

    • a) lors de la présentation d’un grief sous le régime de la partie III;

    • b) lors des procédures tenues devant une commission;

    • c) lors d’un appel interjeté en vertu des paragraphes 45.11(1) ou (3).

  • Note marginale :Secret professionnel

    (2) Lorsqu’un membre ou une autorité disciplinaire se fait représenter ou assister par une autre personne, les communications confidentielles qu’ils échangent relativement au grief, aux procédures ou à l’appel sont, pour l’application de la présente loi, protégées comme si elles étaient des communications confidentielles échangées entre le membre ou l’autorité disciplinaire et son conseiller juridique.

  • Note marginale :Règles

    (3) Le commissaire peut établir des règles pour prescrire :

    • a) quelles sont les personnes ou catégories de personnes qui ne peuvent représenter ou assister un membre ou une autorité disciplinaire;

    • b) quelles sont les circonstances dans lesquelles une personne ne peut représenter ou assister un membre ou une autorité disciplinaire.

  • L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 18
  • 2013, ch. 18, art. 37
.

Version en vigueur depuis le 28 novembre 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.