Note marginale :Assimilation à procédures judiciaires
47.3 L’article 16 de la Loi sur la preuve au Canada s’applique à une procédure devant une commission comme si :
a) cette procédure était une procédure judiciaire;
b) la commission était un juge, juge de paix ou autre fonctionnaire présidant.
- L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 18
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002