Note marginale :Application de certaines dispositions
45.98 Les articles 45.8 à 45.87 s’appliquent dans la présente partie, avec les adaptations nécessaires et la modification suivante : la mention du commissaire, à l’article 45.8, vaut mention de l’autorité centrale.
- 2013, ch. 18, art. 78
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2014