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Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

L.R.C. (1985), ch. R-10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VII.2 — Examen des opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi

Définitions

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    agent désigné

    agent désigné S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi. (designated officer)

    autorité centrale

    autorité centrale L’autorité centrale du Canada désignée par l’article 5 de la Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi. (Central Authority)

    autorité désignée

    autorité désignée S’entend au sens du paragraphe 45.79(1). (designated authority)

    blessure grave

    blessure grave S’entend au sens du paragraphe 45.79(1). (serious injury)

    incident grave

    incident grave Tout incident qui met en cause un agent désigné dans l’exercice de ses attributions dans le cadre d’une opération intégrée transfrontalière ou toute autre personne qui l’assiste dans l’exercice de celles-ci et au cours duquel les actes d’une de ces personnes :

    • a) peuvent avoir donné lieu à des blessures graves ou à la mort d’une personne;

    • b) peuvent avoir constitué une infraction à une loi fédérale ou provinciale à l’égard de laquelle il serait dans l’intérêt public d’enquêter, selon la décision prise par soit le ministre, soit l’autorité centrale, soit le ministre de qui relève au premier chef l’administration des forces de police de la province dans laquelle l’incident serait survenu. (serious incident)

    opération transfrontalière intégrée

    opération transfrontalière intégrée S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi. (integrated cross-border operation)

    organisme d’enquête

    organisme d’enquête S’entend au sens du paragraphe 45.79(1). (investigative body)

  • Note marginale :Précision — présente partie

    (2) Pour l’application des articles 45.9 à 45.991, il est entendu que la mention, dans toute disposition qui s’applique dans la présente partie au titre de l’article 45.9, du paragraphe 45.94(1) ou de l’article 45.98, d’une telle disposition vaut mention de cette disposition dans sa version modifiée conformément à l’article 45.9, au paragraphe 45.94(1) ou à l’article 45.98, selon le cas.

  • Note marginale :Précision — articles 50.2 et 50.3

    (3) Il est entendu que la mention, aux articles 50.2 et 50.3, de toute disposition qui s’applique dans la présente partie au titre de l’article 45.9 ou 45.98 vaut aussi mention de cette disposition dans sa version modifiée conformément à l’article 45.9 ou 45.98, selon le cas.

  • 2013, ch. 18, art. 78
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Objet

Note marginale :Objet

 La présente partie a pour objet :

  • a) de définir le rôle de la Commission dans le traitement des plaintes liées aux opérations transfrontalières intégrées et dans l’examen de ces opérations;

  • b) d’établir des exigences relativement aux enquêtes sur les incidents graves liés à de telles opérations.

  • 2013, ch. 18, art. 78
.

Application des articles 45.34 à 45.51

Note marginale :Application de certaines dispositions

 Les articles 45.34 à 45.51, à l’exception du paragraphe 45.34(5) et de l’article 45.35, s’appliquent dans la présente partie, avec les adaptations nécessaires et les modifications suivantes :

  • 2013, ch. 18, art. 78
.

Rapport

Note marginale :Copie du rapport pour les ministres provinciaux

 La Commission peut fournir une copie du rapport visé à l’article 45.34, préparé au titre de la présente partie, au ministre de qui relève au premier chef l’administration des forces de police dans toute province où des opérations transfrontalières intégrées peuvent avoir lieu.

  • 2013, ch. 18, art. 78
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Note marginale :Examen pour faire suite à la demande d’une province

  •  (1) Le ministre de qui relève au premier chef l’administration des forces de police dans la province peut demander au ministre de demander à la Commission d’effectuer un examen des opérations transfrontalières intégrées qu’il précise et qui sont exercées dans sa province.

  • Note marginale :Rapport

    (2) Lorsqu’elle effectue un examen sous le régime du présent article, la Commission présente un rapport au ministre, au ministre provincial qui a demandé l’examen et à l’autorité centrale, et elle peut en fournir une copie à tout autre ministre de qui relève au premier chef l’administration des forces de police d’une province.

  • Note marginale :Conclusions et recommandations

    (3) La Commission inclut dans son rapport les conclusions et les recommandations qu’elle estime indiquées relativement :

    • a) à la question de savoir si les opérations transfrontalières intégrées sont conformes à la Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi, à ses règlements, à toute directive donnée par le ministre en vertu de cette loi ou aux politiques, procédures ou lignes directrices régissant ces opérations;

    • b) au bien-fondé, à la pertinence, à l’adéquation ou à la clarté de ces politiques, procédures ou lignes directrices.

  • 2013, ch. 18, art. 78
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Note marginale :Rapport annuel — provinces

  •  (1) Pour chaque exercice durant lequel a été déposée sous le régime de la présente partie une plainte liée à une opération transfrontalière intégrée qui s’est déroulée dans une province donnée ou durant lequel une telle plainte a été réglée, la Commission présente au ministre de qui relève au premier chef l’administration des forces de police de la province, un rapport indiquant, pour la province, le nombre et le sujet des plaintes sur toute conduite survenue dans celle-ci, la manière dont les plaintes ont été réglées, le cas échéant, et toute tendance qui se dégage. La Commission présente une copie de ce rapport au ministre et au commissaire.

  • Note marginale :Normes de service concernant les délais à respecter

    (2) Les renseignements concernant le rendement de la Commission relativement aux normes de service établies en application de l’article 45.37 sont inclus dans les rapports.

  • 2013, ch. 18, art. 78
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Enquêtes, révisions et audiences relatives aux plaintes

Note marginale :Application de certaines dispositions

  •  (1) Les articles 45.53 à 45.78, à l’exception du paragraphe 45.57(2) et des articles 45.62 et 45.75, s’appliquent dans la présente partie, avec les adaptations nécessaires et les modifications suivantes :

    • a) la mention du commissaire vaut mention de l’autorité centrale;

    • b) la mention du membre ou de l’autre personne en cause dans la plainte vaut mention de l’agent désigné en cause dans celle-ci;

    • c) sauf à l’alinéa 45.53(8)b), la mention d’un membre ou de toute autre personne nommée ou employée sous le régime de la partie I vaut mention de l’agent désigné;

    • d) la mention de la partie IV, au paragraphe 45.53(3), vaut mention de la partie IV ou de dispositions comparables des lois d’une province, des États-Unis ou de l’un de ses États;

    • e) sauf au paragraphe 45.53(11), à l’article 45.6, aux paragraphes 45.61(1) à (3), à l’alinéa 45.71(3)b) et à l’article 45.78, la mention de la Gendarmerie vaut mention de l’autorité centrale;

    • f) la mention de la Gendarmerie, à l’article 45.6, aux paragraphes 45.61(1) à (3) et à l’alinéa 45.71(3)b), vaut mention de la ou des personnes chargées, par l’autorité centrale, du traitement de la plainte;

    • g) la mention de la Gendarmerie, au paragraphe 45.53(11) et à l’article 45.78, vaut mention de l’autorité centrale et de la ou des personnes chargées, par l’autorité centrale, du traitement de la plainte;

    • h) la mention d’un membre ou d’une autre personne, au paragraphe 45.57(1), et la mention d’un membre, au paragraphe 45.65(6), valent mention de l’agent désigné;

    • i) la mention de la présente loi ou de la Loi sur le programme de protection des témoins, aux paragraphes 45.53(1) et 45.59(1), vaut mention de la Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi.

  • Note marginale :Communication et utilisation à des fins disciplinaires

    (2) La Commission communique à l’autorité centrale dans les meilleurs délais les observations visées au paragraphe 45.57(1) qu’elle a reçues en application de la présente partie au sujet de la plainte, y compris les renseignements personnels qui s’y trouvent. L’autorité centrale peut à son tour les communiquer aux personnes ci-après, mais seulement dans le but de permettre la prise d’éventuelles mesures disciplinaires à l’encontre de l’agent désigné en cause :

  • 2013, ch. 18, art. 78
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Note marginale :Enquêtes conjointes

  •  (1) Lorsqu’une plainte porte sur la conduite d’un agent désigné, la Commission peut tenir une enquête, une révision ou une audience sur la plainte conjointement avec l’entité publique ayant des compétences similaires en matière de plaintes du public contre les agents responsables du contrôle d’application de la loi dans tout ressort concerné, au Canada ou à l’étranger.

  • Note marginale :Règlements

    (2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les enquêtes, révisions et audiences conjointes.

  • 2013, ch. 18, art. 78
.

Note marginale :Règles

 L’autorité centrale peut établir des règles de procédure concernant le traitement des plaintes dans le cadre de la présente partie, notamment à l’égard des enquêtes et du règlement des plaintes. Ces règles s’appliquent à elle et aux personnes qu’elle charge du traitement des plaintes.

  • 2013, ch. 18, art. 78
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Note marginale :Rapport final

 Le président de la Commission transmet le rapport visé aux paragraphes 45.72(2) ou 45.76(3) et préparé au titre de la présente partie au ministre de qui relève au premier chef l’administration des forces de police de chacune des provinces où l’opération transfrontalière intégrée a eu lieu.

  • 2013, ch. 18, art. 78
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Incident grave

Note marginale :Application de certaines dispositions

 Les articles 45.8 à 45.87 s’appliquent dans la présente partie, avec les adaptations nécessaires et la modification suivante : la mention du commissaire, à l’article 45.8, vaut mention de l’autorité centrale.

  • 2013, ch. 18, art. 78
.

Note marginale :Avis

 Lorsque l’autorité centrale avise, en application de l’article 45.8, l’autorité désignée de l’incident grave, elle en avise aussi le commissaire.

  • 2013, ch. 18, art. 78
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Note marginale :Avis — organisme d’enquête

  •  (1) Dès que possible après le début d’une enquête à l’égard d’un incident grave, le commissaire avise l’autorité centrale du nom de la force de police ou de l’organisme d’enquête chargé de l’enquête.

  • Note marginale :Avis — observateur

    (2) Si le commissaire apprend qu’un observateur a été nommé par l’autorité désignée ou par la Commission afin de vérifier si l’enquête portant sur un incident grave se déroule avec impartialité, il en avise l’autorité centrale dès que possible.

  • Note marginale :Avis — recommandations, etc.

    (3) Le commissaire envoie, le plus tôt possible, à l’autorité centrale :

    • a) les recommandations visées à l’article 45.84 que la Gendarmerie reçoit de l’observateur en application de la présente partie;

    • b) le rapport visé au paragraphe 45.85(1) que l’observateur lui présente en application de la présente partie;

    • c) la réponse visée au paragraphe 45.85(2) qu’il fournit en application de la présente partie.

  • 2013, ch. 18, art. 78
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