Note marginale :Rapport final
45.97 Le président de la Commission transmet le rapport visé aux paragraphes 45.72(2) ou 45.76(3) et préparé au titre de la présente partie au ministre de qui relève au premier chef l’administration des forces de police de chacune des provinces où l’opération transfrontalière intégrée a eu lieu.
- 2013, ch. 18, art. 78
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2014