Note marginale :Règles
45.96 L’autorité centrale peut établir des règles de procédure concernant le traitement des plaintes dans le cadre de la présente partie, notamment à l’égard des enquêtes et du règlement des plaintes. Ces règles s’appliquent à elle et aux personnes qu’elle charge du traitement des plaintes.
- 2013, ch. 18, art. 78
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2014