Note marginale :Enquêtes conjointes
45.95 (1) Lorsqu’une plainte porte sur la conduite d’un agent désigné, la Commission peut tenir une enquête, une révision ou une audience sur la plainte conjointement avec l’entité publique ayant des compétences similaires en matière de plaintes du public contre les agents responsables du contrôle d’application de la loi dans tout ressort concerné, au Canada ou à l’étranger.
Note marginale :Règlements
(2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les enquêtes, révisions et audiences conjointes.
- 2013, ch. 18, art. 78
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2014