Note marginale :Avis
45.99 Lorsque l’autorité centrale avise, en application de l’article 45.8, l’autorité désignée de l’incident grave, elle en avise aussi le commissaire.
- 2013, ch. 18, art. 78
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2014
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)21 modifications à venirHistorique
Partie VII.2 — Examen des opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi
Incident grave
Note marginale :Avis
45.99 Lorsque l’autorité centrale avise, en application de l’article 45.8, l’autorité désignée de l’incident grave, elle en avise aussi le commissaire.
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2014
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