Note marginale :Avis — organisme d’enquête
45.991 (1) Dès que possible après le début d’une enquête à l’égard d’un incident grave, le commissaire avise l’autorité centrale du nom de la force de police ou de l’organisme d’enquête chargé de l’enquête.
Note marginale :Avis — observateur
(2) Si le commissaire apprend qu’un observateur a été nommé par l’autorité désignée ou par la Commission afin de vérifier si l’enquête portant sur un incident grave se déroule avec impartialité, il en avise l’autorité centrale dès que possible.
Note marginale :Avis — recommandations, etc.
(3) Le commissaire envoie, le plus tôt possible, à l’autorité centrale :
a) les recommandations visées à l’article 45.84 que la Gendarmerie reçoit de l’observateur en application de la présente partie;
b) le rapport visé au paragraphe 45.85(1) que l’observateur lui présente en application de la présente partie;
c) la réponse visée au paragraphe 45.85(2) qu’il fournit en application de la présente partie.
- 2013, ch. 18, art. 78
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2014