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Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

L.R.C. (1985), ch. R-10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VIII — Dispositions générales

Dispositions diverses d’application générale

Article 46

Définition de commission

  •  (1) Au présent article et aux articles 47 à 47.3, commission s’entend :

    • a) d’une commission d’enquête constituée en vertu de l’article 24.1;

    • b) d’un comité de déontologie nommé en vertu des articles 43 ou 44;

    • c) sauf pour l’application du paragraphe (4), du Comité.

  • Définition de commission — articles 47.1 à 47.3

    (1.1) Aux articles 47.1 à 47.3, commission s’entend notamment de la Commission.

  • Note marginale :Procédures

    (2) La commission donne suite aux procédures engagées devant elle d’une façon aussi simple et rapide que le permettent les circonstances et l’équité.

  • Note marginale :Frais des témoins

    (3) À l’exception d’un membre, quiconque est assigné devant une commission peut recevoir, selon l’appréciation de la commission, les frais et indemnités accordés aux témoins assignés devant la Cour fédérale.

  • Note marginale :Règles

    (4) Sous réserve du paragraphe (5), le commissaire peut établir des règles pour régir la procédure et la pratique à suivre devant une commission — autre que la Commission —, la conduite de ses travaux et l’exercice des fonctions que lui attribue la présente loi.

  • Note marginale :Idem

    (5) Le ministre peut établir des règles pour régir la procédure et la pratique à suivre devant une commission d’enquête qu’il nomme conformément à l’article 24.1, la conduite des travaux de celle-ci, de même que l’exercice des pouvoirs et fonctions que lui attribue la présente loi. Il peut toutefois, au lieu de ces règles, adopter en tout ou en partie, celles qui sont établies conformément au paragraphe (4).

  • L.R. (1985), ch. R-10, art. 46
  • L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 18
  • 2013, ch. 18, art. 36 et 77
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Version en vigueur depuis le 28 novembre 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.