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Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

L.R.C. (1985), ch. R-10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VIII — Dispositions générales

Dispositions diverses d’application générale

Article 47

Note marginale :Immunité judiciaire

 Personne ne peut être poursuivi en raison de ce qu’il a fait, dit ou rapporté de bonne foi au cours des procédures tenues devant la commission.

  • L.R. (1985), ch. R-10, art. 47
  • L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 18
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.