Note marginale :Immunité judiciaire
47 Personne ne peut être poursuivi en raison de ce qu’il a fait, dit ou rapporté de bonne foi au cours des procédures tenues devant la commission.
- L.R. (1985), ch. R-10, art. 47
- L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 18
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002