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Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public

L.C. 2024, ch. 25

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Commission d’examen et de traitement des plaintes du public

Constitution et organisation

Article 3

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Constitution

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Est constituée la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public, composée d’un président, d’un vice-président et d’au plus trois autres membres, nommés par le gouverneur en conseil.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Diversité et autres facteurs

    (1.1) Lorsqu’il fait des recommandations pour la nomination des membres de la Commission, le ministre cherche à refléter la diversité de la société canadienne et tient compte de facteurs comme l’égalité des genres et la surreprésentation de certains groupes dans le système de justice pénale, notamment les peuples autochtones et les personnes noires.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Inadmissibilité

    (2) Est inadmissible à titre de membre de la Commission, notamment à titre de président ou de vice-président, quiconque :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Renouvellement du mandat

    (3) Le mandat des membres de la Commission peut être renouvelé.

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.