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Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public

L.C. 2024, ch. 25

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Enquêtes, révisions et audiences relatives aux plaintes

Plaintes

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Plaintes

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Tout particulier ou toute tierce partie peut déposer une plainte concernant la conduite, dans l’exercice de fonctions prévues par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada ou la Loi sur le Programme de protection des témoins, de toute personne qui, au moment de la conduite reprochée, était un employé de la GRC.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Plaintes

    (2) Tout particulier ou toute tierce partie peut déposer une plainte concernant la conduite, dans l’exercice des attributions conférées à l’Agence sous le régime de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada, de toute personne qui, au moment de la conduite reprochée, était un employé de l’ASFC.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Délai

    (3) La plainte est déposée dans les deux ans suivant la date de survenance de la conduite reprochée ou dans le délai prolongé en vertu des paragraphes (4) ou (5).

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Prolongation du délai — paragraphe (1)

    (4) La Commission ou le commissaire, selon le cas, peut prolonger le délai de dépôt d’une plainte au titre du paragraphe (1) si l’un ou l’autre est d’avis que la prolongation est justifiée et ne va pas à l’encontre de l’intérêt public.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Prolongation du délai — paragraphe (2)

    (5) La Commission ou le président, selon le cas, peut prolonger le délai de dépôt d’une plainte au titre du paragraphe (2) si l’un ou l’autre est d’avis que la prolongation est justifiée et ne va pas à l’encontre de l’intérêt public.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis

    (6) Si la plainte est déposée après l’expiration du délai de deux ans suivant la date de survenance de la conduite reprochée et que le commissaire ou le président, selon le cas, ne prolonge pas le délai pour son dépôt, il en avise le plaignant et son représentant légal, le cas échéant, ainsi que la Commission et leur fournit les motifs justifiant de ne pas le prolonger.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Prolongation du délai — Commission

    (6.1) La Commission peut prolonger le délai de dépôt d’une plainte si elle l’estime approprié malgré toute décision contraire du commissaire ou du président à cet égard.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Dépôt de la plainte — paragraphe (1)

    (7) La plainte est déposée au titre du paragraphe (1), selon le cas :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) auprès de la Commission;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) auprès d’un membre au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, ou de toute autre personne employée sous le régime de la partie I de cette loi;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) auprès de l’autorité provinciale habilitée à recevoir des plaintes contre une force de police dans la province d’origine du sujet de la plainte.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Dépôt de la plainte — paragraphe (2)

    (8) La plainte est déposée au titre du paragraphe (2), selon le cas :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) auprès de la Commission;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) auprès de l’Agence.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Plainte renvoyée à la Commission

    (8.1) Pour l’application des paragraphes (7) et (8), une plainte renvoyée à la Commission au titre d’un règlement pris en vertu du sous-alinéa 87o.1)(ii) est réputée être une plainte déposée auprès de la Commission.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis — paragraphe (7)

    (9) Dans les meilleurs délais après la réception de la plainte, l’entité ou la personne visée au paragraphe (7), selon le cas, en accuse réception par écrit au plaignant et à son représentant légal, le cas échéant, et en avise par écrit :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) s’agissant d’une plainte reçue par la Commission, le commissaire et l’autorité provinciale visée à l’alinéa (7)c);

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) s’agissant d’une plainte reçue par une personne visée à l’alinéa (7)b), la Commission, le commissaire et l’autorité provinciale visée à l’alinéa (7)c);

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) s’agissant d’une plainte reçue par une autorité provinciale visée à l’alinéa (7)c), la Commission et le commissaire.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis — paragraphe (8)

    (10) Dans les meilleurs délais après la réception d’une plainte au titre du paragraphe (8) :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) s’agissant d’une plainte reçue par la Commission, elle en accuse réception par écrit au plaignant et à son représentant légal, le cas échéant, ainsi qu’au président;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) s’agissant d’une plainte reçue par l’Agence, elle en accuse réception par écrit au plaignant et à son représentant légal, le cas échéant, ainsi qu’à la Commission.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Activités secrètes

    (11) La Commission, la Gendarmerie et l’Agence sont autorisées à accuser réception de la plainte ou à prendre toute autre mesure à l’égard du plaignant qui ne révèle pas ou qui ne permettrait pas de découvrir :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) le fait qu’un lieu, une personne, un groupe, un organisme ou une entité a fait, fait ou fera l’objet d’une enquête secrète ou d’activités secrètes de collecte d’information ou de renseignements;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) l’identité de toute personne qui a exercé, exerce ou pourrait être appelée à exercer de telles activités.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Avis

 Dans les meilleurs délais après avoir été avisé du dépôt d’une plainte, le commissaire ou le président, selon le cas, avise par écrit l’employé de la GRC ou l’employé de l’ASFC en cause de la teneur de la plainte, pour autant qu’il soit d’avis qu’une telle mesure ne risque pas de compromettre la tenue d’une enquête sur la question ou de lui nuire.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Aide

 La Commission prend des mesures pour fournir de l’aide, sur demande, au particulier ou à tout tiers qui veut déposer une plainte.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Accord de non-divulgation

 Les plaintes déposées en vertu de la présente loi ne peuvent faire l’objet d’un accord de non-divulgation.

Plaintes déposées par le président de la Commission

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Plaintes déposées par le président de la Commission

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le président de la Commission peut déposer une plainte s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables d’enquêter sur la conduite, dans l’exercice de fonctions prévues par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada ou la Loi sur le Programme de protection des témoins, de toute personne qui, au moment de la conduite reprochée, était un employé de la GRC.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Plaintes déposées par le président de la Commission

    (2) Le président de la Commission peut déposer une plainte s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables d’enquêter sur la conduite, dans l’exercice des attributions conférées à l’Agence sous le régime de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada, de toute personne qui, au moment de la conduite reprochée, était un employé de l’ASFC.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Président — plaignant

    (3) Sauf si le contexte s’y oppose, dans la présente partie, la mention du plaignant à l’égard d’une plainte déposée en vertu des paragraphes (1) ou (2) vaut mention du président de la Commission.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis au commissaire, au président et au ministre

    (4) Le président de la Commission avise le ministre et le commissaire ou le président, selon le cas, des plaintes qu’il dépose en vertu des paragraphes (1) ou (2).

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis à l’employé

    (5) Dans les meilleurs délais après avoir été avisé d’une plainte conformément au paragraphe (4), le commissaire ou le président, selon le cas, avise par écrit l’employé de la GRC ou l’employé de l’ASFC en cause de la teneur de la plainte, pour autant qu’il soit d’avis qu’une telle mesure ne risque pas de compromettre la tenue d’une enquête sur la question ou de lui nuire.

Enquête sur les plaintes par la Gendarmerie ou l’Agence

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Enquêtes menées par la Gendarmerie ou l’Agence

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4) et des articles 38, 46 et 47, la Gendarmerie ou l’Agence, selon le cas, enquête sur toute plainte déposée au titre de la présente partie selon les règles établies en vertu de l’article 39.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Interdiction d’enquêter

    (2) La Gendarmerie ou l’Agence ne peut tenir une enquête sur une plainte lorsque la Commission avise le commissaire ou le président, selon le cas, qu’elle enquêtera ou convoquera elle-même une audience sur la plainte.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Interdiction d’enquêter — Gendarmerie

    (3) La Gendarmerie ne peut commencer une enquête sur une plainte si elle est d’avis que cela compromettrait une enquête ou une poursuite relative à une infraction, ou y nuirait sérieusement.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Interdiction d’enquêter — Agence

    (4) L’Agence ne peut commencer une enquête sur une plainte si elle est d’avis que cela compromettrait l’exécution ou le contrôle d’application de la législation frontalière ou une enquête ou une poursuite relative à une infraction, ou y nuirait sérieusement.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Plainte — droit de refuser une enquête

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le commissaire peut ordonner à la Gendarmerie — ou le président peut ordonner à l’Agence — de ne pas enquêter sur une plainte, à l’exception de celle déposée en vertu des paragraphes 36(1) ou (2), si, à son avis :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) elle est futile ou vexatoire ou a été portée de mauvaise foi;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) elle est déposée par un particulier qui :

      • (i) n’est pas visé par cette conduite,

      • (ii) n’est ni le tuteur, ni le curateur du particulier visé par cette conduite, ni son mandataire agissant dans le cadre d’un mandat de protection, ni une autre personne nommée pour exercer des fonctions analogues pour son compte,

      • (iii) n’a ni vu ni entendu cette conduite ou ses effets parce qu’il n’était pas présent au moment et au lieu où cette conduite ou ses effets sont survenus,

      • (iv) n’a pas obtenu le consentement écrit lui permettant de déposer la plainte de la part du particulier visé par cette conduite,

      • (v) n’a subi aucune perte, aucun dommage, aucune détresse, aucun danger ou aucun inconvénient du fait de cette conduite;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b.1) elle est déposée par une tierce partie qui n’est pas directement concernée par l’objet de la plainte;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) elle concerne une décision rendue sous le régime de la partie IV de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) elle concerne une plainte qui est liée à une mesure disciplinaire que le président de l’Agence a prise ou a omis de prendre;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      e) compte tenu des circonstances, il n’est pas nécessaire ni possible en pratique de commencer une enquête.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Plainte — obligation de refuser d’enquêter

    (2) Lorsqu’une plainte déposée par un employé de la GRC ou un employé de l’ASFC a été examinée ou aurait pu l’être comme il se doit dans le cadre d’une procédure prévue par toute loi fédérale autre que la présente loi ou par toute loi provinciale ou qu’elle aurait avantage à l’être, le commissaire ordonne à la Gendarmerie — ou le président ordonne à l’Agence — de ne pas enquêter.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis au plaignant, à son représentant légal et à l’employé

    (3) Lorsqu’il ordonne à la Gendarmerie ou à l’Agence, selon le cas, de ne pas enquêter, le commissaire ou le président transmet par écrit au plaignant et à son représentant légal, le cas échéant, ainsi qu’à l’employé de la GRC ou à l’employé de l’ASFC en cause un avis motivé de la décision faisant état du droit qu’a le plaignant, dans les soixante jours suivant la date de réception de l’avis, en cas de désaccord, de renvoyer la plainte devant la Commission pour révision.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Information additionnelle dans l’avis transmis au plaignant et à son représentant légal

    (4) Si le motif invoqué est que la plainte aurait avantage à être examinée dans le cadre d’une procédure prévue par toute loi fédérale autre que la présente loi ou par toute loi provinciale, l’avis transmis au plaignant et à son représentant légal, le cas échéant, au titre du paragraphe (3) précise la procédure.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis à la Commission

    (5) Le commissaire ou le président avise la Commission lorsqu’il agit au titre du présent article.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Règles

 Le commissaire et le président peuvent chacun établir conjointement avec la Commission des règles de procédure à l’intention de la Gendarmerie ou de l’Agence, selon le cas, sur la manière d’aviser les personnes, d’enquêter sur des plaintes ou d’en disposer dans le cadre de la présente partie, ou, de façon générale, sur la manière de les traiter.

Retrait de la plainte

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Retrait — paragraphe 33(1)

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le plaignant peut, à tout moment, retirer une plainte déposée au titre du paragraphe 33(1) par avis écrit motivé en ce sens à la Commission ou au commissaire.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis de retrait

    (2) Dans les meilleurs délais après la réception par la Commission ou le commissaire d’une demande de retrait au titre du paragraphe (1), celui des deux qui l’a reçue en avise l’autre par écrit.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis à l’employé de la GRC

    (3) Lorsqu’il reçoit l’avis mentionné aux paragraphes (1) ou (2), le commissaire avise par écrit l’employé de la GRC en cause du retrait de la plainte.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Enquête ou audience à la suite du retrait

    (4) Malgré son retrait, une plainte peut être le sujet d’une enquête, d’une révision ou d’une audience prévue par la présente partie.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Conservation de la preuve

    (5) Le commissaire veille à ce que toute preuve liée à la plainte déposée au titre du paragraphe 33(1) soit protégée et conservée.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Retrait — paragraphe 33(2)

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le plaignant peut, à tout moment, retirer une plainte déposée au titre du paragraphe 33(2) par avis écrit motivé en ce sens à la Commission ou au président.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis de retrait

    (2) Dans les meilleurs délais après la réception par la Commission ou le président de la demande de retrait au titre du paragraphe (2), celui des deux qui l’a reçue en avise l’autre par écrit.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis à l’employé de l’ASFC

    (3) Lorsque le président reçoit l’avis mentionné aux paragraphes (1) ou (2), il avise par écrit l’employé de l’ASFC en cause du retrait de la plainte.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Enquête ou audience à la suite du retrait

    (4) Malgré son retrait, une plainte peut être le sujet d’une enquête, d’une révision ou d’une audience prévue par la présente partie.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Conservation de la preuve

    (5) Le président veille à ce que toute preuve liée à la plainte déposée au titre du paragraphe 33(2) soit protégée et conservée.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Aide

 La Commission prend des mesures pour fournir de l’aide, sur demande, au particulier ou à la tierce partie qui veut retirer une plainte déposée au titre des paragraphes 33(1) ou (2).

Règlement à l’amiable des plaintes

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Règlement à l’amiable

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Dans les meilleurs délais après avoir reçu la plainte déposée au titre des paragraphes 33(1) ou (2) ou en avoir été avisé, le commissaire ou le président, selon le cas, examine la possibilité de régler la plainte à l’amiable et, moyennant le consentement du plaignant et de l’employé de la GRC ou de l’employé de l’ASFC en cause, il peut tenter de la régler ainsi.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Inadmissibilité

    (2) La réponse ou la déclaration faite, dans le cadre d’une tentative de règlement à l’amiable, par le plaignant ou l’employé de la GRC ou l’employé de l’ASFC en cause ne peut être utilisée ni admise contre ceux-ci, sauf dans les cas suivants :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) une poursuite intentée sur le fondement des articles 132 ou 136 du Code criminel;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) une poursuite civile ou administrative portant sur l’allégation selon laquelle l’intéressé a fait une réponse ou une déclaration qu’il savait fausse, dans l’intention de tromper.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Approbation écrite du règlement à l’amiable

    (3) Les modalités de tout règlement à l’amiable sont consignées et approuvées par écrit par le plaignant et par l’employé de la GRC ou l’employé de l’ASFC en cause. Une copie de ce règlement et de ces modalités est fournie à la Commission.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Précision

    (4) Il est entendu que le présent article n’empêche pas la Commission de régler à l’amiable toute plainte dont elle est saisie au titre de la présente partie et, si la Commission tente de régler à l’amiable une telle plainte, les paragraphes (2) et (3) s’appliquent.

Observations

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Droit de présenter des observations

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Si une plainte concernant la conduite d’un employé de la GRC ou d’un employé de l’ASFC est déposée en vertu de la présente partie, les personnes ci-après ont la possibilité de présenter leurs observations relativement aux conséquences qu’a eues cette conduite sur elles ou sur le particulier visé par cette conduite :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) le plaignant;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) le tuteur ou le curateur du particulier visé par cette conduite, son mandataire agissant dans le cadre d’un mandat de protection ou toute autre personne nommée pour exercer des fonctions analogues pour son compte;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) le particulier qui a obtenu le consentement écrit lui permettant de présenter des observations de la part du particulier visé par la conduite.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Représentants syndicaux

    (1.1) Les représentants syndicaux de l’employé de la GRC ou de l’employé de l’ASFC en cause ont également la possibilité de présenter leurs observations.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Communication et utilisation

    (2) La Commission communique à la Gendarmerie ou à l’Agence, selon le cas, dans les meilleurs délais, les observations qu’elle a reçues concernant la plainte, y compris les renseignements personnels qui s’y trouvent.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Prise en considération des observations

    (3) Si possible, l’autorité disciplinaire ou le comité de déontologie prend en considération les observations communiquées à la Gendarmerie au titre du paragraphe (2) au moment de déterminer la mesure disciplinaire à prendre sous le régime de la partie IV de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Dossiers

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Obligation d’établir et de conserver un dossier

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) La Commission, le commissaire et le président établissent chacun et conservent un dossier pour toutes les plaintes qu’ils reçoivent ou dont ils sont avisés au titre de la présente partie, notamment pour les plaintes réglées à l’amiable ou retirées par le plaignant.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Renseignement

    (2) Sous réserve des articles 17 et 19, le commissaire et le président fournissent à la Commission, sur demande, tout renseignement contenu dans un tel dossier, à l’exception des renseignements visés aux alinéas 20a) et b).

Enquête et rapport de la Gendarmerie ou de l’Agence

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Interdiction de poursuivre une enquête

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) La Gendarmerie ou l’Agence ne peut poursuivre une enquête sur une plainte lorsque la Commission avise le commissaire ou le président, selon le cas, qu’elle enquêtera ou convoquera elle-même une audience sur la plainte.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Interdiction de poursuivre une enquête — Agence

    (2) L’Agence ne peut poursuivre une enquête sur une plainte si elle est d’avis que cela compromettrait l’exécution ou le contrôle d’application de la législation frontalière ou une enquête ou une poursuite relative à une infraction, ou y nuirait sérieusement.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Plainte — droit de clore une enquête

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le commissaire peut ordonner à la Gendarmerie — ou le président peut ordonner à l’Agence — de cesser d’enquêter sur une plainte, à l’exception de celle déposée en vertu des paragraphes 36(1) ou (2) si, à son avis, un motif visé aux alinéas 38(1)a) à e) s’applique.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Plainte — obligation d’intervenir et de refuser

    (2) Lorsqu’une plainte déposée par un employé de la GRC ou un employé de l’ASFC a été examinée ou aurait pu l’être comme il se doit dans le cadre d’une procédure prévue par toute loi fédérale autre que la présente loi ou par toute loi provinciale ou qu’elle aurait avantage à l’être, le commissaire ordonne à la Gendarmerie — ou le président ordonne à l’Agence — de cesser d’enquêter.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis au plaignant, à son représentant légal et à l’employé

    (3) Lorsqu’il ordonne à la Gendarmerie ou à l’Agence, selon le cas, de cesser d’enquêter, le commissaire ou le président, selon le cas, transmet par écrit au plaignant et à son représentant légal, le cas échéant, ainsi qu’à l’employé de la GRC ou à l’employé de l’ASFC en cause un avis motivé de la décision faisant état du droit qu’a le plaignant, dans les soixante jours suivant la date la réception de l’avis, en cas de désaccord, de renvoyer la plainte devant la Commission pour révision.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Information additionnelle dans l’avis transmis au plaignant et à son représentant légal

    (4) Si le motif invoqué est que la plainte aurait avantage à être examinée dans le cadre d’une procédure prévue par toute loi fédérale autre que la présente loi ou par toute loi provinciale, l’avis transmis au plaignant et à son représentant légal, le cas échéant, au titre du paragraphe (3) précise la procédure.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis à la Commission

    (5) Le commissaire ou le président avise la Commission lorsqu’il agit au titre du présent article.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Compte rendu

 Le commissaire ou le président, selon le cas, avise par écrit et sur la base régulière que prévoient les normes de service établies en application des paragraphes 8(1) ou (2), selon le cas, le plaignant et son représentant légal, le cas échéant, ainsi que l’employé de la GRC ou l’employé de l’ASFC, selon le cas, de l’état d’avancement de l’enquête, pour autant que le commissaire ou le président, selon le cas, soit d’avis qu’une telle mesure ne risque pas de compromettre la conduite de toute autre enquête sur la question ou de lui nuire.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Rapport

 Dans les meilleurs délais après l’enquête, le commissaire ou le président, selon le cas, établit et transmet au plaignant et à son représentant légal, le cas échéant, à l’employé de la GRC ou à l’employé de l’ASFC en cause et à la Commission un rapport qui comporte les éléments suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) un résumé de la plainte;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) les conclusions de l’enquête;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) un résumé des mesures prises ou projetées pour régler la plainte;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) la mention du droit qu’a le plaignant, dans les soixante jours suivant la date de réception du rapport, en cas de désaccord avec le règlement de la plainte, de renvoyer celle-ci devant la Commission pour révision.

Pouvoirs de la Commission relativement aux plaintes

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Pouvoirs

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) La Commission peut, relativement à la plainte dont elle est saisie :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) assigner et contraindre les témoins à comparaître devant elle, à déposer verbalement ou par écrit sous la foi du serment ou d’une affirmation solennelle et à produire les documents et les choses qu’elle juge pertinents pour enquêter, instruire une audience et examiner la plainte à fond, au même titre qu’une cour supérieure d’archives;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) faire prêter serment ou recevoir des affirmations solennelles;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) recevoir des éléments de preuve ou des renseignements, fournis sous serment ou d’une affirmation solennelle, sous forme d’affidavit ou par tout autre moyen qu’elle estime indiqué, indépendamment de leur admissibilité devant un tribunal;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) procéder à l’examen des dossiers ou registres et aux enquêtes qu’elle juge nécessaires.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Obligation des témoins de déposer

    (2) Nul n’est dispensé de répondre à une question ou de produire un document ou une chose, lorsque la Commission l’exige, au motif que la réponse ou la déclaration faite à la suite de la question ou le document ou la chose peuvent tendre à l’incriminer ou à l’exposer à quelque procédure ou action pénale, civile ou administrative.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Inadmissibilité

    (3) Sous réserve de l’article 70, la déposition ou le document ou la chose exigés par la Commission et la preuve qu’ils établissent ne peuvent être utilisés ni admis contre le témoin, sauf dans les cas suivants :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) une poursuite intentée sur le fondement des articles 132 ou 136 du Code criminel;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) une poursuite civile ou administrative portant sur l’allégation selon laquelle l’intéressé a fait une réponse ou une déclaration qu’il savait fausse, dans l’intention de tromper.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Restriction

    (4) Malgré le paragraphe (1), la Commission ne peut recevoir ou accepter :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) les réponses ou déclarations faites à la suite des questions visées aux paragraphes 24.1(7), 35(8), 40(2) ou 45.1(5) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) les réponses ou déclarations faites à la suite des questions visées au paragraphe (2) lors de toute enquête ou audience portant sur une autre plainte;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) les réponses ou déclarations faites dans le cadre d’une tentative de règlement à l’amiable prévue à l’article 43.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Restriction

    (5) Malgré l’alinéa (1)a), la Commission ne peut contraindre la production de tout document ou de toute chose auxquels elle a accès au titre du paragraphe 17(2).

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Indemnités — témoins

    (6) À l’exception des membres, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, et des dirigeants et des employés de l’Agence des services frontaliers du Canada, les témoins assignés à comparaître peuvent, à l’appréciation de la Commission, recevoir les indemnités accordées aux témoins assignés devant la Cour fédérale.

Enquête par la Commission

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Plaintes

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Sous réserve de l’article 52, lorsque le président de la Commission est d’avis qu’il serait dans l’intérêt public de le faire, la Commission enquête ou convoque une audience à l’égard d’une plainte qu’elle a reçue ou dont elle a été avisée.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis

    (2) La Commission avise le ministre et le commissaire ou le président, selon le cas, de toute enquête ou audience convoquée au titre du présent article.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Droit de cesser d’enquêter

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) La Commission peut refuser d’examiner toute plainte déposée si, à son avis :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) elle est futile ou vexatoire ou a été portée de mauvaise foi;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) elle est déposée par un particulier qui :

      • (i) n’est pas visé par cette conduite,

      • (ii) n’est ni le tuteur, ni le curateur du particulier visé par cette conduite, ni son mandataire agissant dans le cadre d’un mandat de protection, ni une autre personne ou une tierce partie nommée pour exercer des fonctions analogues pour son compte,

      • (iii) n’a ni vu ni entendu cette conduite ou ses effets parce qu’il n’était pas présent au moment et au lieu où cette conduite ou ses effets sont survenus,

      • (iv) n’a pas obtenu le consentement écrit lui permettant de déposer la plainte de la part du particulier visé par cette conduite,

      • (v) n’a subi aucune perte, aucun dommage, aucune détresse, aucun danger ou aucun inconvénient du fait de cette conduite;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b.1) elle est déposée par une tierce partie qui n’est pas directement concernée par l’objet de la plainte.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Plainte relative à une décision

    (2) La Commission refuse d’examiner toute plainte concernant une décision rendue sous le régime de la partie IV de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Plainte d’un membre ou de certaines autres personnes

    (4) La Commission refuse d’examiner toute plainte déposée en vertu du paragraphe 33(1) par un membre, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada ou toute autre personne nommée ou employée sous le régime de la partie I de cette loi lorsqu’elle a été examinée comme il se doit ou aurait pu l’être dans le cadre d’une procédure prévue par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada ou toute autre loi fédérale ou qu’elle aurait avantage à l’être.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Autres procédures

    (5) La Commission peut refuser d’examiner la plainte si elle est d’avis que la plainte a été examinée comme il se doit ou aurait pu l’être dans le cadre d’une procédure prévue par toute loi fédérale autre que la présente loi ou par toute loi provinciale ou qu’elle aurait avantage à l’être.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Législation frontalière ou infractions

    (6) La Commission refuse d’examiner la plainte si elle est d’avis que cela compromettrait, selon le cas :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) l’exécution ou le contrôle d’application de la législation frontalière;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) une enquête ou une poursuite relative à une infraction, ou lui nuirait sérieusement.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis

    (7) Si elle refuse d’examiner la plainte au titre des paragraphes (2) à (6), la Commission transmet par écrit au commissaire ou au président, selon le cas, et au plaignant un avis motivé du refus. Si le motif invoqué est que la plainte aurait avantage à être examinée dans le cadre d’une procédure prévue par toute loi fédérale autre que la présente loi ou par toute loi provinciale, l’avis transmis au plaignant précise la procédure.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Sécurité nationale

    (8) La Commission refuse d’examiner toute plainte concernant des activités étroitement liées à la sécurité nationale et la renvoie à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. La Commission avise le commissaire ou le président ou les deux, selon le cas, puis le plaignant, du renvoi de la plainte à l’Office.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis à l’employé

    (9) Après avoir reçu l’avis visé aux paragraphes (7) ou (8), le commissaire ou le président, selon le cas, avise l’employé de la GRC ou l’employé de l’ASFC en cause du refus et, le cas échéant, du renvoi visé au paragraphe (8).

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Droit de clore une enquête

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) La Commission peut décider de cesser d’enquêter si, à son avis :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) l’un ou l’autre des motifs de refus qu’elle peut invoquer en vertu des alinéas 52(1)a) ou b), ou du paragraphe 52(5) s’applique;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) compte tenu des circonstances, il n’est pas nécessaire ni possible en pratique de poursuivre l’enquête.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Obligation de clore une enquête

    (2) La Commission cesse d’enquêter si, à son avis, l’un ou l’autre des motifs de refus qu’elle est tenue d’invoquer en application des paragraphes 52(2) à (4) ou (6) s’applique.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis

    (3) Si elle cesse d’enquêter en application du paragraphe (2), la Commission transmet par écrit au commissaire ou au président, selon le cas, et au plaignant un avis motivé de la cessation. Si le motif invoqué est que la plainte aurait avantage à être examinée dans le cadre d’une procédure prévue par toute loi fédérale autre que la présente loi ou par toute loi provinciale, l’avis transmis au plaignant précise la procédure.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Renvoi — sécurité nationale

    (4) Si le paragraphe 52(8) s’applique, la Commission cesse d’enquêter et renvoie la plainte à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. La Commission avise le commissaire ou le président ou les deux, selon le cas, puis le plaignant, du renvoi.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis au membre ou à une autre personne visée par la plainte

    (5) Après avoir reçu l’avis visé aux paragraphes (3) ou (4), le commissaire ou le président, selon le cas, avise l’employé de la GRC ou l’employé de l’ASFC en cause, selon le cas, de la cessation et, le cas échéant, du renvoi visé au paragraphe (4).

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Réunion des plaintes

 Sous réserve des règlements, la Commission peut réunir deux ou plusieurs plaintes, qu’elles soient déposées au titre des paragraphes 33(1) ou (2), lorsqu’elle est d’avis que cela serait indiqué en vue de l’enquête, de la révision ou de l’audience.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Compte rendu

 La commission avise par écrit et sur la base régulière que prévoient les normes de service établies en application des paragraphes 8(1) ou (2), selon le cas, le plaignant et l’employé de la GRC ou l’employé de l’ASFC en cause, de l’état d’avancement de l’enquête, pour autant qu’elle soit d’avis qu’une telle mesure ne risque pas de compromettre la tenue d’une enquête sur la question ou de lui nuire.

Plaintes renvoyées à la Commission

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Renvoi devant la Commission

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le plaignant qui n’est pas satisfait de la décision rendue en vertu des articles 38 ou 47 ou du rapport visé à l’article 49 peut, dans les soixante jours suivant la date de réception de l’avis de la décision ou du rapport, renvoyer sa plainte pour révision par demande écrite à la Commission.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Prolongation du délai

    (2) La Commission peut prolonger le délai pour renvoyer la plainte si elle est d’avis que la prolongation est justifiée et ne va pas à l’encontre de l’intérêt public.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Documents à transmettre

    (3) En cas de renvoi de la plainte devant la Commission en vertu du paragraphe (1) :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) la Commission avise le commissaire ou le président, selon le cas, du renvoi;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) le commissaire ou le président, selon le cas, transmet à la Commission, dans le délai réglementaire, une copie :

      • (i) de l’avis visé aux paragraphes 38(3) ou 47(3) ou une copie du rapport visé à l’article 49,

      • (ii) de tout autre document lié à la plainte que la Gendarmerie ou l’Agence a fourni au plaignant.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Révision par la Commission

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Sous réserve de l’article 52, la Commission révise toute plainte qui lui est renvoyée en vertu de l’article 56.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Commission satisfaite

    (2) Après révision d’une plainte, la Commission, lorsqu’elle juge satisfaisant le rapport ou la décision du commissaire ou du président, selon le cas, établit et transmet par écrit un rapport à cet effet au commissaire ou au président, selon le cas, au plaignant et à l’employé de la GRC ou à l’employé de l’ASFC en cause. Le rapport contient également les renseignements réglementaires.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Commission non satisfaite

    (3) Après révision d’une plainte, la Commission, si elle ne juge pas satisfaisant le rapport ou la décision du commissaire ou du président, selon le cas, ou est d’avis qu’une enquête plus approfondie est indiquée, peut :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) soit établir et transmettre au commissaire ou au président, selon le cas, un rapport écrit énonçant les conclusions qu’elle estime indiquées relativement au rapport ou à la décision et les recommandations qu’elle estime indiquées relativement à la plainte;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) soit demander au commissaire d’ordonner à la Gendarmerie — ou au président d’ordonner à l’Agence — d’enquêter sur la plainte, notamment de façon plus approfondie;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) soit enquêter sur la plainte, notamment de façon plus approfondie, ou convoquer une audience à son égard.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Réponse du commissaire ou du président

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le commissaire ou le président, selon le cas, est tenu, dans les six mois suivant la réception du rapport visé à l’alinéa 57(3)a), de fournir par écrit au ministre et à la Commission une réponse faisant état de toute mesure additionnelle qui a été ou sera prise relativement à la plainte. Si le commissaire ou le président choisit de s’écarter des conclusions ou des recommandations énoncées dans le rapport, il motive sa décision dans la réponse.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Rapport final de la Commission

    (2) Après examen de la réponse, la Commission établit un rapport écrit final énonçant les conclusions et les recommandations qu’elle estime indiquées relativement à la plainte et elle en transmet dès que possible copie au ministre, au commissaire ou au président, selon le cas, au plaignant et à l’employé de la GRC ou à l’employé de l’ASFC en cause en plus d’une copie de la réponse et, lorsqu’il existe un arrangement conclu en vertu de l’article 20 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, au ministre provincial de qui relève au premier chef l’administration des forces de police de la province partie à l’arrangement dans laquelle la conduite qui fait l’objet de la plainte est survenue.

Audience

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Audience

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Lorsque la Commission décide de convoquer une audience pour enquêter sur une plainte en vertu de l’article 51 ou de l’alinéa 57(3)c), le président de la Commission désigne un ou plusieurs membres pour tenir l’audience et transmet un avis écrit de sa décision au ministre, au commissaire ou au président, selon le cas, au plaignant et à l’employé de la GRC ou à l’employé de l’ASFC en cause.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Commission

    (2) Pour l’application du présent article, sont réputés être la Commission le ou les membres de celle-ci qui tiennent l’audience.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Définition de partie

    (3) Au présent article, partie s’entend :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) de l’individu désigné par le commissaire ou le président, selon le cas, au titre de la présente partie;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) de l’employé de la GRC ou de l’employé de l’ASFC, selon le cas;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) du plaignant.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis

    (4) La Commission signifie aux parties un avis écrit des date, heure et lieu de l’audience.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Séances de la Commission

    (5) La Commission siège aux date, heure et lieu au Canada qu’elle fixe, compte tenu de ce qui pourrait convenir aux parties qui souhaitent comparaître devant elle.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Audiences publiques

    (6) Les audiences sont publiques; toutefois, la Commission peut, de sa propre initiative ou sur demande de toute partie ou de tout témoin, ordonner que tout ou partie d’une audience soit tenue à huis clos ou en l’absence d’une partie, si elle estime :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) que des renseignements risquant vraisemblablement de porter atteinte à la sécurité ou à la défense nationales ou aux relations internationales seront probablement révélés au cours de l’audience;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) que des renseignements risquant vraisemblablement d’entraver le contrôle d’application de la loi seront probablement révélés au cours de l’audience;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) que des renseignements risquant vraisemblablement de compromettre l’exécution ou le contrôle d’application de la législation frontalière ou une enquête ou une poursuite relative à une infraction ou de lui nuire sérieusement seront probablement révélés au cours de l’audience;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) que des renseignements concernant les ressources pécuniaires ou la vie privée d’une personne dont l’intérêt ou la sécurité l’emporte sur l’intérêt du public à l’égard de ces renseignements seront probablement révélés au cours de l’audience;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      e) que des renseignements risquant vraisemblablement de révéler des renseignements protégés, au sens du paragraphe 17(1), seront probablement révélés au cours de l’audience;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      f) que des renseignements risquant vraisemblablement de révéler des renseignements visés à l’alinéa 20b) seront probablement révélés au cours de l’audience;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      g) par ailleurs, que les circonstances exigent une telle mesure.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Droits des intéressés

    (7) Les parties et les représentants syndicaux de l’employé de la GRC ou de l’employé de l’ASFC en cause, et toute personne qui convainc la Commission qu’elle a un intérêt direct et réel dans la plainte dont la Commission est saisie, ont la possibilité, à l’audience, de présenter des éléments de preuve, de contre-interroger les témoins et de faire des observations, soit personnellement, soit par l’intermédiaire d’un conseiller juridique.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Représentation des témoins

    (8) La Commission permet aux témoins de se faire représenter à l’audience par un conseiller juridique.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Personne désignée

    (9) La personne désignée par le commissaire ou le président, selon le cas, pour l’application de la présente partie peut se faire représenter ou aider à l’audience par une autre personne.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Communications confidentielles

    (10) Lorsque la personne désignée visée au paragraphe (9) se fait représenter ou assister par une autre personne, les communications confidentielles qu’elles échangent relativement à l’audience sont, pour l’application de la présente partie, protégées comme si elles étaient des communications confidentielles échangées par la personne désignée et son conseiller juridique.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Frais

    (11) Lorsque la Commission siège, au Canada, ailleurs qu’au lieu de résidence habituel de l’employé de la GRC ou de l’employé de l’ASFC en cause, du plaignant ou de leur conseiller juridique, cet employé, ce plaignant ou ce conseiller a droit, selon l’appréciation de la Commission et conformément aux directives du Conseil du Trésor, aux frais de déplacement et de séjour engagés par lui pour sa comparution devant la Commission.

Suspension

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Obligation de suspendre

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) La Commission suspend l’enquête, la révision ou l’audience portant sur une plainte si elle est d’avis que sa poursuite compromettrait l’exécution ou le contrôle d’application de la législation frontalière ou une enquête ou une poursuite relative à une infraction, ou lui nuirait sérieusement.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Pouvoir de suspendre

    (2) La Commission peut suspendre l’enquête, la révision ou l’audience portant sur une plainte si elle est d’avis que sa poursuite compromettrait une procédure civile ou administrative en cours, ou lui nuirait sérieusement.

Procédures conjointes

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Enquête, révision ou audience tenue conjointement — Gendarmerie

 Lorsqu’une plainte porte à la fois sur la conduite d’un employé de la GRC et sur celle d’un agent responsable du contrôle d’application de la loi de toute autre entité publique au Canada ou à l’étranger, la Commission peut tenir une enquête, une révision ou une audience sur la plainte conjointement avec l’entité publique ayant des compétences similaires en matière de plaintes à l’égard de tels agents dans le ressort concerné.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Enquête, révision ou audience tenue conjointement — Agence

 Lorsqu’une plainte porte à la fois sur la conduite d’un employé de l’ASFC et sur celle d’un agent responsable du contrôle d’application de la loi de toute autre entité publique au Canada, la Commission peut tenir une enquête, une révision ou une audience sur la plainte conjointement avec l’entité publique ayant des compétences similaires en matière de plaintes à l’égard de tels agents dans le ressort concerné.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Enquête, révision ou audience tenue conjointement — personnes détenues

 Si une plainte concerne la détention de personnes pour le compte de l’Agence au titre d’un accord ou d’une entente visés au paragraphe 13(3) de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada, la Commission peut tenir une enquête, une révision ou une audience sur la plainte, selon le cas, conjointement avec une autorité compétente de la province où les personnes sont ou étaient détenues.

Rapports d’enquête et d’audience

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Rapport provisoire

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Au terme de l’enquête ou de l’audience, la Commission établit et transmet au commissaire ou au président, selon cas, un rapport écrit énonçant les conclusions et les recommandations qu’elle estime indiquées.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Réponse du commissaire ou du président

    (2) Le commissaire ou le président, selon le cas, est tenu, dans les six mois suivant la réception du rapport visé au paragraphe (1), de fournir par écrit au président de la Commission et au ministre une réponse faisant état de toute mesure additionnelle qui a été ou sera prise relativement à la plainte. S’il choisit de s’écarter des conclusions ou des recommandations énoncées dans le rapport, il motive sa décision dans sa réponse.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Rapport final de la Commission

    (3) Après examen de la réponse, la Commission établit un rapport écrit final énonçant les conclusions et les recommandations qu’elle estime indiquées relativement à la plainte et elle en transmet copie au ministre, au commissaire ou au président, selon le cas, au plaignant et à l’employé de la GRC ou à l’employé de l’ASFC en cause en plus d’une copie de la réponse et, lorsqu’il existe un arrangement conclu en vertu de l’article 20 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, au ministre provincial de qui relève au premier chef l’administration des forces de police de la province partie à l’arrangement dans laquelle la conduite qui fait l’objet de la plainte est survenue.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Conclusions et recommandations définitives

 Les conclusions et les recommandations énoncées dans le rapport final de la Commission mentionné aux paragraphes 58(2) ou 64(3) sont définitives et ne sont pas susceptibles d’appel ou de révision en justice.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Remise

 La Commission, la Gendarmerie ou l’Agence remet, sur demande, les documents et autres choses à la personne qui les a produits dans un délai raisonnable après l’achèvement du rapport final de la Commission.

Avis recommandant un processus ou des mesures disciplinaires

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Processus disciplinaire

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le président de la Commission peut, lorsqu’il envoie un rapport au commissaire ou au président, selon le cas, au titre de l’alinéa 57(3)a) ou du paragraphe 64(1), envoyer au même moment un avis comprenant une recommandation au commissaire ou au président d’entamer un processus disciplinaire relativement à un membre, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, à une personne nommée ou employée sous le régime de la partie I de cette loi ou à un dirigeant ou à un employé de l’Agence des services frontaliers du Canada si un tel processus n’a pas encore été entamé, si le président de la Commission est d’avis que le membre, la personne, le dirigeant ou l’employé, dans l’exercice de ses attributions au titre de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada ou des attributions de l’Agence au titre de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada, selon le cas, a eu une conduite qui justifie qu’un processus disciplinaire soit entamé. Le commissaire ou le président, selon le cas, avise le membre, la personne, le dirigeant ou l’employé, selon le cas, dans le délai réglementaire, de la recommandation.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis

    (2) Le commissaire ou le président, selon le cas, avise le ministre, dans le délai réglementaire, qu’un processus disciplinaire a été entamé ou des raisons pour lesquelles un tel processus ne l’a pas été. Le commissaire ou le président, selon le cas, fournit une copie de l’avis au président de la Commission.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Mesures disciplinaires

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le président de la Commission peut, lorsqu’il envoie un rapport au commissaire ou au président, selon le cas, au titre de l’alinéa 57(3)a) ou du paragraphe 64(1), envoyer au même moment un avis comprenant une recommandation au commissaire ou au président d’imposer la mesure disciplinaire que le commissaire ou le président estime appropriée dans les circonstances relativement à un membre, une personne, un dirigeant ou un employé visé au paragraphe 67(1) si une telle mesure n’a pas encore été imposée, si le membre, la personne, le dirigeant ou l’employé a fait l’objet de plus d’une plainte au sujet de laquelle la Commission a conclu que le comportement du membre, de la personne, du dirigeant ou de l’employé, selon le cas, a donné lieu ou peut avoir donné lieu à des blessures graves, au sens des règlements, ou à la mort d’une personne ou peut avoir constitué une infraction à une loi fédérale ou provinciale. Le commissaire ou le président, selon le cas, avise le membre, la personne, le dirigeant ou l’employé, selon le cas, dans le délai réglementaire, de la recommandation.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis

    (2) Le commissaire ou le président, selon le cas, avise le ministre, dans le délai réglementaire, qu’une mesure disciplinaire a été imposée ou des raisons pour lesquelles une telle mesure ne l’a pas été. Le commissaire ou le président, selon le cas, fournit une copie de l’avis au président de la Commission.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Facteurs

 Lorsqu’il détermine s’il fait une recommandation au titre des articles 67 ou 68, le président de la Commission tient compte des facteurs réglementaires.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Utilisation de renseignements

 Afin de faire une recommandation au titre de l’article 67 d’entamer un processus disciplinaire ou afin de faire une recommandation au titre de l’article 68 d’imposer une mesure disciplinaire, à l’égard d’un membre, d’une personne, d’un dirigeant ou d’un employé, le président de la Commission peut utiliser les renseignements recueillis ou utilisés dans le cadre d’une enquête ou de la révision d’une plainte ou dans le cadre d’une audience à l’égard d’une plainte au titre de la présente loi relativement à ce membre, cette personne, ce dirigeant ou cet employé, notamment des renseignements personnels et des renseignements protégés, au sens du paragraphe 17(1).

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Mesures de sauvegarde

 Les articles 67 et 68 n’ont pas pour effet :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) d’affecter les pouvoirs et les droits du commissaire et du président;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) d’autoriser le commissaire ou le président à entamer un processus ou à imposer des mesures que le commissaire ou le président, selon le cas, n’est pas autrement autorisé à entamer ou à imposer;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) d’empêcher l’application de toute loi ou convention collective applicable;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) d’autoriser le fait d’entamer tout processus relativement à une conduite si un processus a déjà été entamé;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) d’autoriser l’imposition d’une mesure relativement à une conduite si une mesure a déjà été imposée ou un processus relatif à la conduite a pris fin;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    f) d’autoriser la collecte ou l’utilisation de renseignements autres que des renseignements recueillis ou utilisés dans le cadre d’une enquête ou de la révision d’une plainte ou dans le cadre d’une audience à l’égard d’une plainte au titre de la présente loi.

Rapport annuel du commissaire et du président

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Rapport concernant les mesures prises

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le commissaire et le président présentent au ministre, dans les trois premiers mois suivant la fin de chaque exercice, un rapport énonçant les mesures prises par le commissaire ou le président pendant cet exercice, selon le cas :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) en réponse aux recommandations énoncées dans les rapports qui leur sont soumis au titre de la présente loi;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) relativement aux avis qui leur sont envoyés au titre des articles 67 et 68.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Copie

    (2) Une copie du rapport est fournie au président de la Commission.

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