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Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public

L.C. 2024, ch. 25

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 4 — Dispositions générales

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Délégation

 Le commissaire peut déléguer à tout membre, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, aux conditions qu’il fixe, les pouvoirs ou fonctions que lui attribue la présente loi, à l’exception du pouvoir de délégation que lui accorde le présent article, du pouvoir que lui accorde la présente loi d’établir des règles et du pouvoir de conclure un protocole d’entente au titre du paragraphe 17(7).

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Aucun effet

 Le dépôt d’une plainte en vertu des paragraphes 33(1) ou (2) ou de l’article 36, l’enquête sur une plainte déposée en vertu de l’une de ces dispositions ou la révision d’une plainte au titre de l’article 57 n’ont pas pour effet :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) d’empêcher la tenue d’une enquête relativement à une infraction à une loi fédérale ou provinciale ou de la retarder;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) d’empêcher la prise de mesures sous le régime de la législation frontalière ou de la retarder;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) d’empêcher l’exécution d’une mesure de renvoi ou de retarder les procédures qui y sont liées;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) d’empêcher l’extradition de quiconque au Canada ou du Canada ou de retarder les procédures qui y sont liées;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) de permettre à un particulier d’entrer au Canada ou d’y séjourner au-delà de la période de séjour autorisée.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Coopération

 La Commission et l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement prennent toute mesure raisonnable pour coopérer afin d’éviter que l’exercice du mandat de la Commission ne fasse double emploi avec l’exercice du mandat de l’Office.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Droit d’être informé du droit de déposer une plainte

 La personne qui est arrêtée ou détenue par un dirigeant ou un employé de l’Agence des services frontaliers du Canada a le droit d’être informée dans les meilleurs délais de son droit de déposer une plainte en vertu de la partie 2 et de la façon de le faire. Si elle est subséquemment détenue pour le compte de l’Agence au titre d’un accord ou d’une entente visés au paragraphe 13(3) de la Loi sur l’Agence des services frontaliers, elle a le droit d’être informée dans les meilleurs délais de son droit de déposer, auprès de l’autorité compétente de la province où elle est détenue, une plainte sur son traitement en détention ou ses conditions de détention et de la façon de le faire.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements d’application de la présente loi, notamment des règlements :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) concernant l’établissement des normes de service pour l’application de l’article 8;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) concernant la communication par la Commission de renseignements à des personnes ou entités autres que ses membres, son personnel ou les personnes agissant pour son compte et concernant les mesures que ces personnes ou entités doivent prendre pour protéger ces renseignements;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) concernant la procédure d’exercice du droit d’accès de la Commission aux renseignements protégés prévu à l’article 17;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) concernant l’utilisation de renseignements en vertu du paragraphe 26(1);

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) concernant les examens effectués conjointement au titre de l’article 30, notamment des règlements concernant la conclusion d’accords ou d’ententes — et l’échange de renseignements — entre la Commission et toute autorité compétente visée à cet article pour les besoins des examens conjoints;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    f) pour l’application des paragraphes 40(5) et 41(5), concernant le délai de protection et de conservation de la preuve;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    g) prévoyant les catégories de plaintes qui ne peuvent être réglées à l’amiable par le commissaire ou le président au titre de l’article 43;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    h) concernant la présentation d’observations au titre du paragraphe 44(1);

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    i) pour l’application de l’article 54, concernant la réunion des plaintes;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    j) pour l’application des articles 61 et 62, concernant les enquêtes, les révisions et les audiences conjointes;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    k) concernant les enquêtes, les révisions ou les audiences effectuées conjointement au titre de l’article 63, notamment des règlements concernant la conclusion d’accords ou d’ententes — et l’échange de renseignements — entre la Commission et toute autorité compétente visée à cet article pour les besoins des enquêtes, des révisions ou des audiences conjointes;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    l) concernant les avis visés aux paragraphes 67(1) et 68(1);

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    m) concernant le comportement, pour l’application du paragraphe 68(1);

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    n) définissant les blessures graves, pour l’application du paragraphe 68(1);

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    o) concernant les enquêtes, révisions et audiences conjointes visées à l’article 80;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    o.1) concernant :

    • (i) la communication de renseignements et la coopération entre la Commission et l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement ou entre la Commission et toute autre entité fédérale prévue par règlement,

    • (ii) le renvoi de plaintes par la Commission à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement ou à toute autre entité fédérale prévue par règlement, ou le renvoi de plaintes par cet Office ou par toute autre entité fédérale prévue par règlement à la Commission,

    • (iii) les procédures effectuées conjointement par la Commission avec l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement ou par la Commission avec toute autre entité fédérale prévue par règlement;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    p) prévoyant toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Comparution des témoins, etc.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Commet une infraction punissable par procédure sommaire quiconque :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) étant régulièrement convoqué comme témoin ou à un autre titre sous le régime de la présente loi, ne se présente pas;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) comparaissant comme témoin lors d’une procédure, refuse, alors qu’on le lui demande :

      • (i) de prêter serment ou de faire une affirmation solennelle,

      • (ii) de produire un document ou une chose qui relève de lui ou qu’il a en sa possession,

      • (iii) de répondre à une question;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) lors d’une procédure, profère des propos insultants ou menaçants ou fait obstruction d’une manière ou d’une autre;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) sans justification ni excuse légitime, imprime ou publie sciemment des remarques ou tient sciemment des propos relativement à toute procédure en cours dans le but de convaincre un témoin de ne pas participer à une procédure.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Exception

    (2) L’alinéa (1)a) et les sous-alinéas (1)b)(ii) et (iii) ne s’appliquent pas à l’agent désigné, au sens du paragraphe 73(1), qui a été nommé en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Peine

    (3) Quiconque est déclaré coupable d’une infraction prévue au paragraphe (1) encourt une amende maximale de 5 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Infractions — harceler, gêner, détruire des documents, etc.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Il est interdit à toute personne :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) de harceler, d’intimider ou de menacer une autre personne dans le dessein de la forcer à s’abstenir de déposer une plainte sous le régime des parties 2 ou 3;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) de harceler, d’intimider ou de menacer les personnes suivantes :

      • (i) le particulier qui dépose une plainte sous le régime des parties 2 ou 3,

      • (ii) le particulier affecté par la conduite visée par la plainte déposée sous le régime de l’une ou l’autre de ces parties,

      • (iii) la personne dont elle croit raisonnablement qu’elle sera assignée à témoigner ou questionnée par la Commission lorsque celle-ci examine une plainte déposée sous le régime de l’une ou l’autre de ces parties,

      • (iv) la personne qui exerce des pouvoirs ou fonctions que lui attribue l’une ou l’autre des parties 1 à 3;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) de gêner sciemment une personne dans l’exercice des pouvoirs et fonctions que lui attribue l’une ou l’autre des parties 1 à 3, ou de lui faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse ou de lui communiquer sciemment des renseignements faux ou trompeurs;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) de détruire, de tronquer ou de modifier un document ou une chose, ou de les cacher, de les falsifier ou de les contrefaire, sachant qu’ils seront vraisemblablement pertinents dans le cadre d’une enquête ou d’une audience tenue sur la plainte au titre des parties 2 ou 3 ou d’une révision tenue sous le régime de l’une ou l’autre de ces parties;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      e) d’ordonner, de proposer ou de conseiller à une personne de commettre un acte visé à l’un des alinéas a) à d), ou de l’amener de n’importe quelle façon à le faire.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Peine

    (2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) par mise en accusation, un emprisonnement maximal de cinq ans;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) par procédure sommaire, une amende maximale de 5 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Infraction — non-respect d’obligations

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Quiconque omet de s’acquitter de toute obligation prévue aux paragraphes 22(2) ou (6) ou 24(2) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 5 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Disculpation

    (2) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue au paragraphe (1) s’il établit qu’il a pris toutes les précautions voulues pour la prévenir.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Infraction — fourniture de renseignements

 Quiconque contrevient au paragraphe 25(1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) par mise en accusation, un emprisonnement maximal de cinq ans;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) par procédure sommaire, une amende maximale de 5 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Prescription

 Les poursuites par procédure sommaire des infractions tombant sous le coup de la présente partie se prescrivent par deux ans à compter de leur perpétration.

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