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Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada

L.C. 2006, ch. 5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Administrateur en chef de la santé publique

Article 10

Note marginale :Rémunération

  •  (1) L’administrateur en chef reçoit, pour l’exécution de ses fonctions, la rémunération que peut fixer le gouverneur en conseil.

  • (2) [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 258]

  • 2006, ch. 5, art. 10
  • 2014, ch. 39, art. 258
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Version en vigueur depuis le 5 février 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.