Note marginale :Rémunération
10 (1) L’administrateur en chef reçoit, pour l’exécution de ses fonctions, la rémunération que peut fixer le gouverneur en conseil.
(2) [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 258]
- 2006, ch. 5, art. 10
- 2014, ch. 39, art. 258
Version en vigueur depuis le 5 février 2015