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Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada

L.C. 2006, ch. 5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Administrateur en chef de la santé publique

Article 8

Note marginale :Durée du mandat et révocation

  •  (1) L’administrateur en chef occupe son poste à titre amovible pour un mandat maximal de cinq ans.

  • Note marginale :Reconduction du mandat

    (2) Son mandat est renouvelable plus d’une fois.

Version en vigueur depuis le 15 décembre 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.