Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
- actuaire en chef
actuaire en chef L’actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières. (Chief Actuary)
- ministre
ministre S’entend, relativement à une disposition, du membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de cette disposition. (Minister)
- L.R. (1985), ch. 13 (2e suppl.), art. 2, ch. 18 (3e suppl.), art. 40
- 1992, ch. 1, art. 143(A)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002