Note marginale :Révision des régimes de pensions
3 (1) Le ministre demande à l’actuaire en chef d’effectuer des révisions actuarielles, conformément au présent article, des régimes de pensions établis au titre des lois suivantes :
Note marginale :Loi sur les prestations de retraite supplémentaires
(2) Chaque régime de pensions visé aux alinéas (1)a) à e) est réputé comprendre les prestations correspondantes payables au titre de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires et les actifs correspondants du compte de prestations de retraite supplémentaires.
Note marginale :Dates de révision
(3) Les révisions actuarielles prévues au paragraphe (1) doivent être effectuées à compter des dates suivantes :
a) pour les régimes de pensions visés aux alinéas (1)a) à e), à compter d’une date à fixer au plus tard dans les quatre ans suivant la date de la dernière révision et ensuite au moins une fois tous les trois ans;
b) pour le régime de pensions établi au titre de la partie I de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, au plus tard le 31 décembre 1988 et ensuite au moins une fois tous les trois ans;
c) pour les régimes de pensions établis au titre des parties II et III de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, à une date fixée par le gouverneur en conseil et ensuite au moins une fois tous les trois ans.
Note marginale :Définition de date de la dernière révision
(4) Pour l’application de l’alinéa (3)a), la date de la dernière révision est réputée être :
a) relativement à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, le 31 décembre 1983;
b) relativement à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, le 31 mars 1982;
c) relativement à la Loi sur la pension de la fonction publique, le 31 décembre 1983;
d) relativement à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, le 31 décembre 1985;
e) relativement à la Loi sur les juges, le 31 décembre 1983.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002