Aller au contenu

Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques

L.R.C. (1985), ch. 13 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Article 5

Note marginale :Certificat de coût

  •  (1) Dans un délai de dix-huit mois suivant la date de révision d’un régime de pensions révisé conformément à l’article 3, l’actuaire en chef présente au ministre un certificat de coût révisé du régime.

  • Note marginale :Contenu du certificat de coût

    (2) Le certificat de coût visé au paragraphe (1) et afférent à un régime visé aux alinéas 3(1)a) à e) indique :

    • a) le coût estimatif des prestations prévues au régime, (exprimé en pourcentage des salaires qui donnent droit à une pension, indiquant séparément les cotisations de l’employeur et celles de l’employé) relativement au service :

      • (i) durant les trois années du régime suivant la date de la révision, lorsque cette date tombe le dernier jour de l’année du régime,

      • (ii) durant l’année du régime où tombe la date de la révision et les deux années du régime suivantes, si la date de la révision est antérieure au dernier jour de l’année du régime;

    • b) la méthode actuarielle de calcul du coût des prestations, y compris la méthode de la répartition du coût entre l’employeur et les employés pour les deux années du régime suivant l’année applicable visée à l’alinéa a);

    • c) les montants de tout nouveau passif initial non capitalisé et de tout nouveau déficit ou surplus actuariel courant à la date de la révision et tout paiement spécial à faire à cet égard.

  • Note marginale :Idem

    (3) Le certificat de coût présenté conformément au paragraphe (1) pour un régime visé à l’alinéa 3(1)f) indique le coût estimatif annuel des pensions mensuelles, des suppléments mensuels de revenu garanti, des allocations et, le cas échéant, des autres prestations pour chacune des dix années suivant la révision et pour chacune des cinquièmes années suivantes pendant une période d’au moins trente ans à partir de la date de la révision.

  • L.R. (1985), ch. 13 (2e suppl.), art. 5
  • 2000, ch. 12, art. 271
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.