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Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques

L.R.C. (1985), ch. 13 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 6

Note marginale :Rapport d’évaluation

  •  (1) L’actuaire en chef présente au ministre le rapport d’évaluation, relatif à la révision du régime exigée au titre des alinéas 3(1)a) à e), dans le délai prévu au paragraphe 5(1).

  • Note marginale :Contenu du rapport d’évaluation

    (2) Le rapport d’évaluation visé au présent article est rédigé selon les instructions et recommandations publiées par l’Institut Canadien des Actuaires touchant la préparation d’un rapport actuariel relié à un régime de pensions et comprend les renseignements supplémentaires exigés par le ministre.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.