Note marginale :Rapport d’évaluation
6 (1) L’actuaire en chef présente au ministre le rapport d’évaluation, relatif à la révision du régime exigée au titre des alinéas 3(1)a) à e), dans le délai prévu au paragraphe 5(1).
Note marginale :Contenu du rapport d’évaluation
(2) Le rapport d’évaluation visé au présent article est rédigé selon les instructions et recommandations publiées par l’Institut Canadien des Actuaires touchant la préparation d’un rapport actuariel relié à un régime de pensions et comprend les renseignements supplémentaires exigés par le ministre.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002