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Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

L.C. 2005, ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Mise en place

Article 3

Note marginale :Administrateur général

 Le gouverneur en conseil peut nommer, à titre amovible, un sous-ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile; celui-ci est l’administrateur général du ministère.

Version en vigueur depuis le 4 avril 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.