Note marginale :Attributions
4 (1) Les attributions du ministre s’étendent d’une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement liés à la sécurité publique et à la protection civile qui ne sont pas attribués de droit à d’autres ministères ou organismes fédéraux.
Note marginale :Rôle de premier plan
(2) À l’échelon national, le ministre est chargé d’assumer un rôle de premier plan en matière de sécurité publique et de protection civile.
- 2005, ch. 10, art. 4
- 2007, ch. 15, art. 11
Version en vigueur depuis le 3 août 2007