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Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

L.C. 2005, ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Attributions du ministre

Article 4

Note marginale :Attributions

  •  (1) Les attributions du ministre s’étendent d’une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement liés à la sécurité publique et à la protection civile qui ne sont pas attribués de droit à d’autres ministères ou organismes fédéraux.

  • Note marginale :Rôle de premier plan

    (2) À l’échelon national, le ministre est chargé d’assumer un rôle de premier plan en matière de sécurité publique et de protection civile.

  • 2005, ch. 10, art. 4
  • 2007, ch. 15, art. 11
.

Version en vigueur depuis le 3 août 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.