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Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

L.C. 2005, ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Attributions du ministre

Article 5

Note marginale :Portefeuille — coordination et priorités stratégiques

 Le ministre coordonne les activités des entités dont il est responsable, notamment la Gendarmerie royale du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, l’Agence des services frontaliers du Canada, le Centre canadien des armes à feu, le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada, et établit, en matière de sécurité publique et de protection civile, leurs priorités stratégiques.

  • 2005, ch. 10, art. 5
  • 2012, ch. 1, art. 160
.

Version en vigueur depuis le 28 février 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.