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Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public P-31.7

Article 50.1, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 513

Version
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

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Note marginale :Non-application des règlements : services de gestion de placements

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 Les règlements pris en vertu de l’article 50 ne s’appliquent pas à la filiale constituée dans le but de fournir au Fonds de croissance du Canada Inc. des services de gestion de placements.

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1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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