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Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public

L.C. 1999, ch. 34

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Règlements

Article 50.1

Note marginale :Non-application des règlements : services de gestion de placements

 Les règlements pris en vertu de l’article 50 ne s’appliquent pas à la filiale constituée dans le but de fournir au Fonds de croissance du Canada Inc. des services de gestion de placements.

  • 2023, ch. 26, art. 513
.

Version en vigueur depuis le 22 juin 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.