Note marginale :Non-application des règlements : services de gestion de placements
50.1 Les règlements pris en vertu de l’article 50 ne s’appliquent pas à la filiale constituée dans le but de fournir au Fonds de croissance du Canada Inc. des services de gestion de placements.
- 2023, ch. 26, art. 513
Version en vigueur depuis le 22 juin 2023