Note marginale :Règlements
50 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :
a) concernant l’application à l’Office et ses filiales des dispositions de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou de ses règlements;
b) adaptant, de la manière qu’il juge indiquée, les dispositions de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou de ses règlements en vue de les appliquer à l’Office et ses filiales;
c) concernant les restrictions s’appliquant à l’Office dans le cadre de ses placements en ce qui touche :
(i) soit l’emprunt et l’utilisation d’instruments dérivés,
(ii) soit le pourcentage des fonds qu’il doit mettre de côté en vue d’acheter des obligations du gouvernement du Canada et les règles applicables au calcul de celui-ci,
(iii) soit la période pendant laquelle l’Office est tenu, dans le cadre de l’achat de valeurs mobilières, autres que des titres de créance de sociétés canadiennes, de reproduire essentiellement la composition d’un ou de plusieurs indices généralement reconnus comptant une vaste gamme de titres négociés dans une bourse de valeurs mobilières reconnue au Canada;
d) en vue de toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002