Note marginale :Nouveau mandat
11 (1) Le mandat des administrateurs est renouvelable plus d’une fois.
Note marginale :Révocation
(2) Un administrateur peut faire l’objet d’une révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.
Note marginale :Prolongation du mandat
(3) S’il n’est pas pourvu à sa succession, le mandat de l’administrateur se prolonge jusqu’à la nomination de son remplaçant.
Note marginale :Vacance en cours de mandat
(4) En cas de vacance en cours de mandat, le ministre nomme une personne compétente pour le reste du mandat après avoir tenu compte de la liste établie par le comité.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002