Note marginale :Date de prise d’effet de la démission
13 (1) La démission d’un administrateur prend effet au moment où l’Office en reçoit un avis écrit ou, si elle est ultérieure, à la date que précise celui-ci.
Note marginale :Double de la démission
(2) Dans les quinze jours suivant la réception de l’avis, l’Office en envoie copie au greffier du Conseil privé.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002