172 (1) et (2) [Modifications]
(3) [Abrogé, 2009, ch. 13, art. 15]
(4) [Modification]
Version en vigueur depuis le 18 juin 2009
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Modification de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
172 (1) et (2) [Modifications]
(3) [Abrogé, 2009, ch. 13, art. 15]
(4) [Modification]
Version en vigueur depuis le 18 juin 2009
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.