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Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public

L.C. 1999, ch. 34

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Capital-actions

Article 3.1

Note marginale :Capital

  •  (1) Le capital de l’Office est de cent dollars. Ce montant est prélevé sur le Trésor par le ministre.

  • Note marginale :Actions

    (2) Le capital est réparti en dix actions d’une valeur nominale de dix dollars chacune, émises et attribuées au ministre pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada.

  • Note marginale :Enregistrement

    (3) Les actions émises sont enregistrées par l’Office au nom du ministre.

  • 2006, ch. 4, art. 217
.

Version en vigueur depuis le 22 juin 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.