Note marginale :Capital
3.1 (1) Le capital de l’Office est de cent dollars. Ce montant est prélevé sur le Trésor par le ministre.
Note marginale :Actions
(2) Le capital est réparti en dix actions d’une valeur nominale de dix dollars chacune, émises et attribuées au ministre pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada.
Note marginale :Enregistrement
(3) Les actions émises sont enregistrées par l’Office au nom du ministre.
- 2006, ch. 4, art. 217
Version en vigueur depuis le 22 juin 2006