Note marginale :Non-application : services de gestion de placements
32.1 Les principes, normes et procédures visés à l’article 32 ne s’appliquent pas à la filiale constituée dans le but de fournir au Fonds de croissance du Canada Inc. des services de gestion de placements.
- 2023, ch. 26, art. 512
Version en vigueur depuis le 22 juin 2023