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Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public

L.C. 1999, ch. 34

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Rapports

États financiers trimestriels

Article 47

Note marginale :Envoi des états financiers aux ministres

 Dans un délai de quarante-cinq jours suivant la fin du trimestre concerné, l’Office envoie au ministre, au ministre de la Défense nationale et au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile copie des états financiers trimestriels établis en conformité avec le paragraphe 35(6).

  • 1999, ch. 34, art. 47
  • 2005, ch. 10, art. 34
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Version en vigueur depuis le 4 avril 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.