Aller au contenu

Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public

L.C. 1999, ch. 34

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Mission et pouvoirs

Article 5

Note marginale :Capacité d’une personne physique

  •  (1) L’Office a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la capacité d’une personne physique.

  • Note marginale :Activités incompatibles

    (2) L’Office, non plus que ses filiales, ne peut exercer, directement ou indirectement, ni pouvoirs ni activités incompatibles avec sa mission ou avec les restrictions imposées par la présente loi; il lui est aussi interdit d’exercer, directement ou indirectement, ses attributions en violation de la présente loi.

  • Note marginale :Validité des actes

    (3) Les actes de l’Office, notamment en matière de transfert de biens, ne sont pas nuls au seul motif qu’ils ont été accomplis sans pouvoir habilitant.

  • Note marginale :Consultation

    (4) Le ministre consulte l’Office relativement à tout changement relatif à l’économie ou au financement des régimes constitués par les lois visées à l’alinéa 4(1)a).

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.