Note marginale :Responsabilité de l’Office
5.2 (1) À la demande du ministre, l’Office verse au Trésor :
a) toute somme nécessaire au paiement des prestations visée au paragraphe 44.2(6) de la Loi sur la pension de la fonction publique, au paragraphe 55.2(6) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et aux règlements pris en vertu de l’article 59.1 de cette loi et au paragraphe 29.2(6) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada;
b) toute somme fixée conformément à l’alinéa 44.4(2)b) de la Loi sur la pension de la fonction publique, à l’alinéa 55.4(2)b) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et à l’alinéa 29.4(2)b) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada;
c) toute somme nécessaire au paiement des coûts qui sont déterminés conformément à l’article 44.5 de la Loi sur la pension de la fonction publique, à l’article 55.5 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et à l’article 29.5 de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et des frais entraînés par la gestion d’un fonds constitué au titre d’un règlement pris en vertu de l’article 59.1 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes.
Note marginale :Consultation
(2) Avant de demander le versement d’une somme mentionnée aux alinéas (1)a) ou c), le ministre consulte :
a) le ministre de la Défense nationale, s’agissant d’une somme relative à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes;
b) le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, s’agissant d’une somme relative à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.
- 2024, ch. 17, art. 197
Version en vigueur depuis le 20 juin 2024