Note marginale :Annexe II
107 Est édictée la Loi sur le partage des prestations de retraite, en sa version à l’annexe II.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Modifications d’autres lois, édiction de nouvelles lois, dispositions transitoires et entrée en vigueur
Édiction de nouvelles lois
Note marginale :Annexe II
107 Est édictée la Loi sur le partage des prestations de retraite, en sa version à l’annexe II.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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