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Réforme de la pension du secteur public

L.C. 1992, ch. 46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Modifications d’autres lois, édiction de nouvelles lois, dispositions transitoires et entrée en vigueur

Article 108

Note marginale :Disposition transitoire

 Les montants portés au crédit du compte de prestations de retraite supplémentaires à compter du 1er avril 1991 conformément à la partie III de la Loi sur la pension de la fonction publique, à la partie III de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou à la partie III de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, selon le libellé de ces parties précédant la date de sanction de la présente loi sont réputés avoir été portés au crédit du compte de pension de retraite, au compte de pension de retraite des Forces armées ou au compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, selon le cas.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.