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Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

L.C. 2005, ch. 46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Commissariat à l’intégrité du secteur public

Commissaire à l’intégrité du secteur public

Article 39

Note marginale :Nomination

  •  (1) Le gouverneur en conseil nomme le commissaire à l’intégrité du secteur public par commission sous le grand sceau, après consultation du leader ou représentant du gouvernement au Sénat, du leader de l’opposition au Sénat, du leader ou facilitateur de chacun des autres partis ou groupes parlementaires reconnus au Sénat et du chef de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.

  • Note marginale :Durée du mandat et révocation

    (2) Sous réserve des autres dispositions du présent article, le commissaire occupe sa charge à titre inamovible pour un mandat de sept ans, sauf révocation motivée par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.

  • Note marginale :Renouvellement du mandat

    (3) Le mandat du commissaire est renouvelable pour une seule période maximale de sept ans.

  • Note marginale :Intérim

    (4) En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut confier l’intérim à toute personne compétente pour un mandat maximal de six mois et fixer la rémunération et les indemnités auxquelles cette personne aura droit.

  • 2005, ch. 46, art. 39
  • 2006, ch. 9, art. 119
  • 2022, ch. 10, art. 251
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Modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 251, en vigueur le 26 juillet 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.