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Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

L.C. 2005, ch. 46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Commissariat à l’intégrité du secteur public

Commissaire à l’intégrité du secteur public

Article 39.1

Note marginale :Rang et attributions

  •  (1) Le commissaire a rang et pouvoirs d’administrateur général de ministère.

  • Note marginale :Interdiction de cumul

    (2) Le commissaire n’occupe ni n’accepte de charge ou d’emploi dans le secteur public — ni n’exerce d’activités — qui soient incompatibles avec ses attributions.

Version en vigueur depuis le 15 avril 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.