Note marginale :Rémunération
39.2 (1) Le commissaire reçoit la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.
Note marginale :Frais de déplacement
(2) Le commissaire a droit aux frais de déplacement et autres entraînés par l’accomplissement de ses fonctions hors de son lieu habituel soit de travail, s’il est à temps plein, soit de résidence, s’il est à temps partiel.
Note marginale :Application de la Loi sur la pension de la fonction publique
(3) Le commissaire est réputé être employé dans la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.
Note marginale :Application d’autres lois
(4) Le commissaire est réputé appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.
Version en vigueur depuis le 15 avril 2007