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Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

L.C. 2005, ch. 46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 45

Note marginale :Immunité

 Le commissaire et les personnes qui agissent en son nom ou sous son autorité bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale pour les gestes — actes ou omissions — accomplis, les rapports ou comptes rendus établis et les paroles prononcées de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel de leurs attributions au titre de la présente loi.

Version en vigueur depuis le 15 avril 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.