Note marginale :Absence de qualité pour témoigner
46 (1) En ce qui concerne les questions venues à leur connaissance dans l’exercice des attributions que leur confère la présente loi, le commissaire et les personnes qui agissent en son nom ou sous son autorité n’ont qualité pour témoigner ou ne peuvent y être contraints que dans les poursuites intentées pour infraction à la présente loi.
Note marginale :Exceptions
- 2005, ch. 46, art. 46
- 2006, ch. 9, art. 216
Version en vigueur depuis le 15 avril 2007