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Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

L.C. 2005, ch. 46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions générales

Article 51

Note marginale :Exception

 Sous réserve des paragraphes 19.1(4) et 21.8(4), la présente loi ne porte pas atteinte :

  • 2005, ch. 46, art. 51
  • 2006, ch. 9, art. 218
  • 2017, ch. 9, art. 49
  • 2017, ch. 20, art. 397
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Modifié par L.C. 2017, ch. 20, art. 397, en vigueur le 29 juillet 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.