Note marginale :Droit limité de présenter un grief
238.24 Sous réserve des paragraphes 208(2) à (7), le fonctionnaire membre de la GRC a le droit de présenter un grief individuel seulement lorsqu’il s’estime lésé par l’interprétation ou l’application à son égard de toute disposition d’une convention collective ou d’une décision arbitrale.
- 2017, ch. 9, art. 33
Version en vigueur depuis le 19 juin 2017