Note marginale :Règlements
238.23 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir :
b) les mesures qui doivent être prises par la Commission ou une partie pour protéger les renseignements visés au paragraphe 238.07(1) reçus du Commissaire de la GRC dans le cadre de toute question ou affaire dont la Commission est saisie au titre de la présente section ou de la partie 1 et qui concerne une personne qui est ou était un membre de la GRC ou un réserviste, et régir la communication de ces renseignements par la Commission ou la partie à d’autres personnes ou entités.
- 2017, ch. 9, art. 33
Version en vigueur depuis le 19 juin 2017