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Loi sur les inventions des fonctionnaires

L.R.C. (1985), ch. P-32

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 10

Note marginale :Récompenses

 Sous réserve des règlements, le ministre compétent peut autoriser le paiement, à un fonctionnaire qui est l’auteur d’une invention dévolue à Sa Majesté en application de la présente loi, d’une récompense d’un montant soit convenu par le fonctionnaire et le ministre compétent, soit fixé par celui-ci.

  • S.R., ch. P-31, art. 10
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.