Note marginale :Récompenses
10 Sous réserve des règlements, le ministre compétent peut autoriser le paiement, à un fonctionnaire qui est l’auteur d’une invention dévolue à Sa Majesté en application de la présente loi, d’une récompense d’un montant soit convenu par le fonctionnaire et le ministre compétent, soit fixé par celui-ci.
- S.R., ch. P-31, art. 10
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002