Note marginale :Peines
11 Quiconque contrevient au paragraphe 4(1) ou à l’article 7 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq cents dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.
- S.R., ch. P-31, art. 11
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002