Note marginale :Règlements
12 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements en vue de l’application de la présente loi, notamment pour établir :
a) la procédure à suivre en ce qui concerne :
b) les renseignements à fournir dans toute demande de brevet pour une invention dont un fonctionnaire est l’auteur;
c) le montant des récompenses à verser aux termes de la présente loi, leur mode de calcul et de fixation, ainsi que le mode et le moment du paiement.
- S.R., ch. P-31, art. 12
- S.R., ch. 10(2e suppl.), art. 64
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002