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Loi sur les inventions des fonctionnaires

L.R.C. (1985), ch. P-32

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 12

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements en vue de l’application de la présente loi, notamment pour établir :

  • a) la procédure à suivre en ce qui concerne :

    • (i) les demandes de brevets sous le régime de la présente loi,

    • (ii) la décision quant à la dévolution d’une invention à Sa Majesté en application de la présente loi,

    • (iii) la saisine, au titre de la présente loi, de la Cour fédérale;

  • b) les renseignements à fournir dans toute demande de brevet pour une invention dont un fonctionnaire est l’auteur;

  • c) le montant des récompenses à verser aux termes de la présente loi, leur mode de calcul et de fixation, ainsi que le mode et le moment du paiement.

  • S.R., ch. P-31, art. 12
  • S.R., ch. 10(2e suppl.), art. 64
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.