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Loi sur les inventions des fonctionnaires

L.R.C. (1985), ch. P-32

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions générales

Article 13

Note marginale :Invention relevant de plusieurs ministres

  •  (1) À l’égard d’une invention relevant de plusieurs ministres compétents, chacun de ceux-ci peut agir à ce titre dans le cadre de la présente loi.

  • Note marginale :Inventions conjointes

    (2) La présente loi s’applique à l’égard des droits d’un fonctionnaire sur une invention faite conjointement par lui et par un non-fonctionnaire.

  • S.R., ch. P-31, art. 13
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.