Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
- fonctionnaire
fonctionnaire Toute personne employée dans un ministère et tout membre du personnel des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada. (public servant)
- invention
invention Tout procédé, technique, moyen de fabrication ainsi que toute machine — ou tout perfectionnement dans l’un ou l’autre de ces cas — présentant un caractère de nouveauté et d’utilité. (invention)
- ministère
ministère Outre les ministères définis dans la Loi sur la gestion des finances publiques, les sociétés mandataires définies à l’article 83 de cette loi et mentionnées à la partie I de l’annexe III de cette loi. (department)
- ministre compétent
ministre compétent S’entend, par rapport à un fonctionnaire, du ministre compétent, aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, pour le ministère où le fonctionnaire est employé. (appropriate minister)
- S.R., ch. P-31, art. 2
- 1984, ch. 31, art. 14
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002